Dernière mise à jour : 07 décembre 2022
Conditions Générales d’Abonnement
ReunioWeb, 618 impasse résidence les Tennis, 97410 Saint-Pierre. Siret : n° 80163834700048
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après “CGA”), constituent le contrat entre ReunioWeb et ses clients professionnels (ci-après “abonné(s)”), et sont applicables de plein droit, sauf application de dispositions d’ordre public, aux prestations d’abonnement, fournies dans le cadre de ses services proposés en ligne depuis son site web www.reunioweb.com.
1 – Acceptation des conditions générales de vente de prestations de services – Modifications
Pour pouvoir bénéficier des services, l’abonné doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les CGA.
L’accès aux services est subordonné au respect des présentes.
Les CGA en ligne prévalent sur celles qui ont été imprimées. ReunioWeb peut, à sa seule et absolue discrétion, changer ou modifier les présentes CGA, à tout moment, et de tels changements ou modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site de ReunioWeb. ReunioWeb devra notifier les abonnés des changements ou des modifications des présentes par email. Il est donc essentiel que les abonnés tiennent à jour leurs coordonnées à partir de leur compte personnel. ReunioWeb n’assumera aucune responsabilité en cas de non-réception d’une notification par email si cette non-réception résulte d’une adresse email inexacte.
Si toutefois l’abonné n’accepte pas les nouvelles CGA éditées par ReunioWeb, il reste libre de résilier son contrat à partir de son compte personnel et comme indiqué à l’article 7 des présentes.
2 – Nature des prestations
Les présentes CGA encadrent le contrat d’abonnement conclu entre ReunioWeb et son client.
L’abonnement comprend alors :
Hébergement web : Kinsta
Stockage : SSD
Workers PHP : 6
Certificat SSL
Sauvegarde quotidienne
Rétention de sauvegarde : 20 jours
Maintenance de sécurité
Support technique : Par mail, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h à contact@reunioweb.com
Intervention en cas de problème technique uniquement
La valeur de l’abonnement peut varier selon la nature du site concerné. En effet, l’abonnement peut concerner un site vitrine, ou encore un site e-commerce.
3 – Processus d’abonnement
Le client doit se rendre sur le site de ReunioWeb.
Il lui doit ensuite s’inscrire, avec ses identifiants, ce qui le mènera à une page dédiée à son entreprise. Il pourra alors procéder à l’enregistrement du paiement de sa mensualité.
L’ensemble des éléments permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter au service est personnel et confidentiel. Il appartient donc à l’abonné qui est responsable de leur usage de les conserver secret et de ne pas les divulguer. En cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de vol de ses identifiants ce dernier en informera immédiatement ReunioWeb par tout moyen. La responsabilité de l’abonné, quant à l’utilisation de ses identifiants, sera dégagée à l’égard de ReunioWeb dès la réception de cette information. Les nouveaux identifiants seront transmis à l’abonné, dès l’information faite par l’abonné, de la perte, de l’utilisation frauduleuse ou du vol de ses identifiants.
4 – Droit de rétractation
Au titre de l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel ne peut bénéficier du droit de rétraction. Cependant, le prestataire doit avoir obtenu le consentement exprès du client, qui reconnaît renoncer à ce droit. Dès lors, le contrat débutera.
Aussi, l’abonné reconnaît accepter expressément que l’exécution du service fourni par ReunioWeb commence dès validation de son complet paiement. Les services dont l’exécution ont commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.
Sont également exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande de l’abonné. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de prestations de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé (par exemple, la réservation de noms de domaine). L’abonné reconnaît alors expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut être exercé par l’abonné lors du renouvellement de l’enregistrement annuel.
5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prestations étant réservées aux clients professionnels, les tarifs s’entendent en euro et sont exprimés hors taxes.
Le prix de l’abonnement est fixé selon la nature du site web concerné. En effet, les prix peuvent varier selon la nature du site, que ce soit un site vitrine ou un site e-commerce. Dans ce cas, les prix sont communiqués au client dans son devis préalable.
ReunioWeb s’octroie le droit de revoir les prix des abonnements selon la fluctuation des prix, qui peuvent évoluer contre la volonté du prestataire. Auquel cas, les abonnés seront avertis de l’augmentation des prix par e-mail un mois avant ladite augmentation. L’abonnement étant sans engagement, l’abonné peut alors résilier son abonnement quand bon lui semble dans son compte personnel.
Les factures sont transmises à l’abonné à chaque renouvellement automatique et envoyées par mail, à date du renouvellement après paiement, sur l’adresse e-mail figurant dans le contrat, sous format PDF.
Paiement par carte bancaire : Les sommes facturées sont dues à la date à laquelle l’abonné à souscrit à l’abonnement, chaque mois. Le non-respect de cette date entraînera l’application des mesures pour retard de paiement ci-dessus.
Conformément à la loi, l’abonné pourra consulter ses factures sur son espace client sur www.reunioweb.com .
6 – Incidents ou retards de paiement et conséquences
L’abonné est redevable de la mensualité de son abonnement tous les mois, à la date à laquelle il y a souscrit (ex : s’il souscrit à son abonnement le 18, le paiement sera à effectuer chaque 18 du mois).
Le non-paiement de sa mensualité par l’abonné à la date prévue entraînera l’envoi d’un e-mail de relance dans un délai de 3 jours après ladite date. Dès lors, une majoration pour retard de paiement sera appliquée aux sommes dues restantes. Cette majoration est égale à trois fois le taux d’intérêt légal par périodes indivisibles de dix jours à compter du premier jour de retard.
Dans un délai de 7 jours, l’abonné recevra un nouvel e-mail de relance, l’invitant à régler sa créance.
Dans un délai de 10 jours, le non-paiement de la mensualité par l’abonné entraînera la suspension des services. En conséquence, le site internet ne sera plus accessible pour les visiteurs.
Si la mensualité n’est toujours pas réglée sous 30 jours, l’hébergement du client sera supprimé, l’abonné recevra alors un e-mail dans lequel il pourra trouver la sauvegarde de la base de données ainsi que du contenu de son site internet, qui aura été réalisée par le prestataire.
Passé ce délai, et si le client souhaite à nouveau confier l’hébergement de son site à ReunioWeb, des frais de migration des données d’un montant de deux cent quatre vingt dix neuf euros (299€) lui seront facturés pour accéder à une nouvelle partition d’hébergement. En revanche, dans le cas où le client ne souhaite pas renouveler avec ReunioWeb, il lui appartient de choisir un nouvel hébergeur, et dès lors, ReunioWeb ne peut plus être tenu responsable de ce qui suit. En effet, le mail envoyé contenant les différentes sauvegardes est suffisant pour que le client puisse héberger son site chez un autre prestataire.
7 – Durée de l’abonnement et renouvellement du service
Les services souscrits dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire sont reconduits tacitement, dès lors que le mode de paiement fourni par l’abonné le permet. Dans le respect de la législation française et de la tacite reconduction, le client est informé du renouvellement et du paiement mensuels qui auront lieu. Toutefois, s’il n’y procède pas, ReunioWeb se réserve le droit de procéder aux pénalités précitées.
Le client peut à tout moment depuis son espace client, renouveler ou arrêter/résilier ses services sans préavis.
L’abonnement est sans engagement, l’abonné peut y mettre fin quand il le souhaite. ReunioWeb offre la possibilité pour l’abonné de résilier son contrat quand il le souhaite depuis son espace client sans préavis, et sans raisons particulières. Le désabonnement prendra fin dans les 72 heures suivant la démarche effectuée par l’abonné.
Dans ce cas, ReunioWeb désactivera l’hébergement sous 72 heures ; une sauvegarde complète de la partition serveur sera réalisée ; la dernière sauvegarde complète sera transmise à l’ancien abonné et la partition serveur sera automatiquement supprimée après 10 jours.
8 – Responsabilité et obligations de ReunioWeb
ReunioWeb s’engage à apporter tout le soin et toute diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l’état de l’art. Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, ReunioWeb ne répond vis-à-vis du client que d’une obligation de moyens.
ReunioWeb ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.
La responsabilité de ReunioWeb ne sera pas engagée dans les cas suivants :
- Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à ReunioWeb au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs de son contrôle dont la liste non exhaustive serait la suivante : panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de ReunioWeb (ci-après un “cas de force majeure”). Dans ce cas, ReunioWeb, sous réserve d’une prompte notification à l’abonné, sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et l’abonné sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
- Du fait du client, notamment en cas de faute ou négligence de sa part, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client et changé par lui-même.
- Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans le site web ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire.
9 – Obligations de l’abonné
L’abonné s’engage à communiquer à ReunioWeb, lors de la création de son compte client, et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.
L’abonné s’engage à informer ReunioWeb dans les quarante-huit (48) heures de toute modification concernant sa situation, et dans les vingt quatre (24) heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
L’abonné s’engage à régler les sommes dues aux dates prévues mensuellement.
L’abonné reconnaît qu’il exploite les services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
L’abonné s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
L’abonné s’engage à respecter les textes applicables à internet et à la diffusion de contenu. Il s’engage alors à ce que ledit contenu soit autorisé légalement. En tout état de cause, ReunioWeb, ne saura être tenu pour responsable de publications ne respectant pas les textes applicables et sera en droit auquel cas, d’interrompre les services proposés.
10 – Support technique
ReunioWeb met à la disposition de l’abonné un service client, disponible depuis son espace client, ou par mail : contact@reunioweb.com. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h (hors jours fériés). L’équipe de ReunioWeb interviendra en cas de problème technique uniquement. Pour toute autre demande, l’abonné recevra un devis émis par ReunioWeb correspondant à ses demandes.
Si toutefois l’abonné souhaite que l’équipe de ReunioWeb se tienne à disposition les week-end et les jours fériés, il lui sera proposé un forfait supplémentaire à son abonnement. Ledit forfait fera l’objet d’un devis établi par ReunioWeb.
11 – Conditions d’exploitation
L’abonné reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet sont des éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par ReunioWeb, sans qu’ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par ReuniWeb :
- s’il apparaît que l’abonné utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux lois et règlements et/ou aux présentes conditions générales ;
- si ReunioWeb reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de ReunioWeb
- si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
12 – Conformité du service
L’abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ReunioWeb toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
13 – Protection des données personnelles
Les informations collectées par ReunioWeb lors de l’abonnement sont nécessaires pour la gestion de son service. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression de ses données le concernant auprès de ReunioWeb.
L’abonné s’engage quant à lui à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL.
Les informations personnelles collectées par l’entreprise par le biais du devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, …) sont enregistrées dans le fichier clients de ReunioWeb et uniquement utilisées pour la bonne gestion de la relation client et la bonne réalisation du service.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 (cinq) ans, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux membres du personnel habilités à les traiter en raison de leur fonction.
En dehors des cas précités, ReunioWeb s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’abonné, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime et sur présentation d’une réquisition judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude fiscale, exercice des droits de la défense, …).
ReunioWeb informe l’abonné que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. L’abonné est seul responsable des données qu’il possède, ainsi que des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
14 – Non validité partielle – Non renonciation
Si pour quelque raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGA, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGA venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant acquis autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’effacera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
15 – Indépendance des parties
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les CGA ne crée un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.
16 – Juridiction compétente et lois applicables
En cas de litige avec un client, compétence exprès et exclusive est attribuée aux Tribunaux de Saint Denis (La Réunion), nonobstant pluralité de défendeur, ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
Toutefois, l’abonné est invité à privilégier l’accord amiable dans un esprit de loyauté et de bonne foi, préalablement à tout recours judiciaire.
Pour ce faire, l’abonné devra faire parvenir à ReunioWeb par email sa volonté de convenir d’un règlement amiable indiquant les éléments du conflits. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre alors le différend sera soumis à la juridiction compétente.
L’abonné s’engage à respecter les lois françaises en vigueur durant toute la durée de vie du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français.
Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGA, lorsque le client aura coché la case à cet effet lors de son premier abonnement.
